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La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

[article] La plage de l'étang salé d'Hossegor n'appartient pas à l'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT, Auteur . - p. 29.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; LAC ; ETANG ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMMUNE
Résumé :	Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 octobre 2020, n° 18BX013379 : l'occupant d'un emplacement d'une activité saisonnière située sur la plage du lac d'Hossegor s'était vu refusé par le maire le renouvellement de son contrat portant occupation du domaine public. Le requérant avait contesté la décision invoquant notamment dans son recours, l'incompétence du maire, l'étang relevant du domaine public martime naturel appartenant par nature à l'Etat. La Cour en a décidé autrement, l'étang étant une dépendance du domaine public communal.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720420

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