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Stationnement payant : une voiture à la fois / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

[article] Stationnement payant : une voiture à la fois In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 6.

Mots-clés :	STATIONNEMENT PAYANT ; REDEVANCE ; CONSEIL MUNICIPAL ; CARTE GRISE
Résumé :	Arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2020, n° 440935 : le règlement de stationnement d'un automobiliste, lequel se fait par véhicule (numéro d'immatriculation), s'oppose au règlement pour plusieurs véhicules à fois sur un seul et même stationnement. C'est l'organe le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI qui instaure la redevance de stationnement.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720414

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