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Logement. Lutte contre l'habitat indigne : ce qui change en 2021 / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2547 (11/01/2021)

[article] Logement. Lutte contre l'habitat indigne : ce qui change en 2021 In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2547 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Simon REY ; Séverine BUFFET . - p. 50-52.

Mots-clés :	LUTTE ; MAIRE ; HABITAT INSALUBRE ; POUVOIR DE POLICE ; POUVOIR LOCAL ; PREFET ; DELEGATION DE POUVOIRS ; EDIFICE MENACANT RUINE ; LOGEMENT ; EPCI ; AIDE A LA PIERRE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; SALUBRITE PUBLIQUE
Résumé :	L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, complétée par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, procède à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Il en ressort clairement que l'intention du législateur est de favoriser un exercice de l'ensemble des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne par une autorité unique, le président des EPCI à fiscalité propre.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720408

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