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De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2020)

[article] De l'incompétence à la compétence virtuelle en référé précontractuel In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°35 - 26/10/2020 [Article de périodique] / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL . - p. 2927-2031.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; PERSONNE PUBLIQUE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE
Résumé :	Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2020, n° 436922. "Le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler la compétence de l'autorité responsable d'une procédure de passation pour signer le contrat à attribuer. Il précise, cependant, que lorsqu'une personne publique a vocation à exercer une compétence à court terme, elle peut valablement initier et conduire la procédure de passation, dès lors qu'elle ne signera le contrat qu'une fois valablement compétente. Entre classicisme et constructivisme, le Conseil d'Etat consacre une étonnante forme de compétence virtuelle et de primauté de la qualité de pouvoir adjudicateur sur les attributions effectives de la personne publique."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720372

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