[article] Contrats publics : du caractère utile des dépenses liées au financement des investissements In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Louis ROULET . - p. 528-530. | Mots-clés : | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RESILIATION ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2020, n° 420282. "Le Conseil d'Etat reconnaît le caractère utile, et partant indemnisable, des frais financiers découlant de la résiliation d'un contrat, conclu en 1986, présentant les caractéristiques des actuels marchés de partenariat. Ces frais étaient liés au remboursement anticipé de l'emprunt souscrit pour le financement de l'investissement objet du contrat et aux intérêts versés au titre de cet emprunt entre la date de la résiliation et la date à laquelle la personne publique a remboursé au cocontractant la valeur utile de l'ouvrage concerné." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720127 |
[article] | Titre : | Contrats publics : du caractère utile des dépenses liées au financement des investissements | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Louis ROULET | | Titre du périodique : | AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales | | Numéro : | N°11 | | Date de parution : | 01/11/2020 | | Article en page(s) : | p. 528-530 | | Mots-clés : | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RESILIATION ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2020, n° 420282. "Le Conseil d'Etat reconnaît le caractère utile, et partant indemnisable, des frais financiers découlant de la résiliation d'un contrat, conclu en 1986, présentant les caractéristiques des actuels marchés de partenariat. Ces frais étaient liés au remboursement anticipé de l'emprunt souscrit pour le financement de l'investissement objet du contrat et aux intérêts versés au titre de cet emprunt entre la date de la résiliation et la date à laquelle la personne publique a remboursé au cocontractant la valeur utile de l'ouvrage concerné." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720127 |
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Contrats publics : du caractère utile des dépenses liées au financement des investissements in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2020)
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