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En commande publique, il est possible d'anticiper sa compétence ! / Maxime LEI in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2020) Nouveauté

[article] En commande publique, il est possible d'anticiper sa compétence ! In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Maxime LEI . - p. 527-528.

Mots-clés :	CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; SERVICE PUBLIC ; PASSATION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE PRECONTRACTUEL
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2020, n° 436922. "En plus de confirmer qu'il ne revient pas au juge du référé précontractuel de contrôler la compétence d'une personne publique pour conclure un contrat au regard de son objet, le Conseil d'Etat se penche, dans le champ de la commande publique, sur l'épineuse question des modalités temporelles de l'exercice d'une compétence dont le titulaire change."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720124

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