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Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d'expropriation / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

[article] Compétence administrative pour juger des fautes étatiques commises lors de la phase administrative d'expropriation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur . - p. 7.

Mots-clés :	DOMAINE ; EXPROPRIATION ; TRANSFERT DE PROPRIETE ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JUDICIAIRE
Résumé :	Décision du Tribunal des conflits du 7 décembre 2020 (n° C4199) : il appartient certes au juge judiciaire « de connaître des actions engagées par l'exproprié contre l'expropriant pour obtenir la réparation de tous les préjudices qui sont en lien avec le transfert irrégulier de propriété » mais en ce qui concerne l'action en responsabilité dirigée par l'exproprié contre l'État à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure, cette compétence relève du juge administratif.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719100

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