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Le contrôle par le juge administratif des conventions d'occupation domaniale conclues par le Sénat. Jeu, Set et Match dans les Jardins du Luxembourg ! / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

[article] Le contrôle par le juge administratif des conventions d'occupation domaniale conclues par le Sénat. Jeu, Set et Match dans les Jardins du Luxembourg ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°50 - 14/12/2020 [Article de périodique] / Jean-Baptiste VILA . - p. 9-12.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; CONTRAT PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; SENAT ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
Résumé :	Note relative à un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet. 2020 (n° 434582). Rapporteur public Mireille Le Corre. Cette décision élargit le champ de contrôle du juge administratif à l'ensemble des contrats de droit administratifs conclus par les deux chambres du Parlement et rappelle la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Le Conseil d'État se réserve également le droit de contrôler le respect des règles de mise en concurrence et de publicité liées à la passation des conventions d'occupation domaniale, voire leur régime dérogatoire, sous l'empire des anciennes dispositions, à la lumière d'une directive européenne et de son appréciation par la Cour de justice.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718443

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