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La résiliation unilatérale du contrat entaché d'une irrégularité / Eric LANZARONE in Contrats publics, N°214 (01/11/2020)

[article] La résiliation unilatérale du contrat entaché d'une irrégularité In Contrats publics - N°214 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Eric LANZARONE ; Hanna COURONNE . - p. 62-64.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; CONTRAT ; INDEMNITE ; INTERET GENERAL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE
Résumé :	Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020 (n° 430864) qui précise les conditions dans lesquelles la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat entaché d'une irrégularité et affirme la spécificité du cas de résiliation pour motif d'intérêt général dont découle un régime particulier d'indemnisation pour le cocontractant.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717831

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