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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Le recours en récupération sur succession devant le Conseil d'État / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

[article] Le recours en récupération sur succession devant le Conseil d'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 07/12/2020 [Article de périodique] / Hadi HABCHI . - p. 42-44.

Mots-clés :	AIDE SOCIALE ; RECUPERATION SUR SUCCESSION ; PATRIMOINE ; DEPARTEMENT ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; ALPES-MARITIMES
Résumé :	Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2020 (n° 422833). Après avoir examiné la question de la répartition du contentieux entre aide sociale légale et aide sociale facultative, la Haute Juridiction administrative précise d'importants éléments concernant la récupération sur succession de l’aide sociale facultative par les conseils départementaux.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717750

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