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Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

[article] Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 07/12/2020 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH, Auteur . - p. 10-11.

Mots-clés :	PRESCRIPTION ; CODE CIVIL ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION
Résumé :	Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020, n° 427250, "Sté Suez Eau France c/ Cne Mauregard et a." (Lebon T.) : comment déterminer le terminus a quo, c'est-à-dire le terme à compter duquel un délai de prescription commence à courir ? la prescription court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717732

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