[article] Quelles sont les règles qui régissent l’édification d’une clôture ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Stéphane HOYNCK . - p. 89-92. | Mots-clés : | CLOTURE | | Résumé : | Conclusions sous un arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2019, n° 421644. "L’édification d’une clôture échappe en principe à toute formalité préalable, sauf lorsqu’elle se trouve comprise dans l’un des périmètres mentionnés à l’article R. 421-12 du code de l’environnement ou qu’elle prend la forme d’un mur de plus de deux mètres de hauteur, cas dans lesquels elle doit donner lieu à déclaration préalable. En dehors de l’hypothèse où elles feraient partie intégrante d’un bâtiment, les clôtures ne sont par ailleurs soumises qu’aux règles du plan local d’urbanisme qui les régissent spécifiquement, à l’exclusion de celles qui s’appliquent à l’ensemble des constructions." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717217 |
[article] | Titre : | Quelles sont les règles qui régissent l’édification d’une clôture ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Stéphane HOYNCK | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | N°2 | | Date de parution : | 01/03/2020 | | Article en page(s) : | p. 89-92 | | Mots-clés : | CLOTURE | | Résumé : | Conclusions sous un arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2019, n° 421644. "L’édification d’une clôture échappe en principe à toute formalité préalable, sauf lorsqu’elle se trouve comprise dans l’un des périmètres mentionnés à l’article R. 421-12 du code de l’environnement ou qu’elle prend la forme d’un mur de plus de deux mètres de hauteur, cas dans lesquels elle doit donner lieu à déclaration préalable. En dehors de l’hypothèse où elles feraient partie intégrante d’un bâtiment, les clôtures ne sont par ailleurs soumises qu’aux règles du plan local d’urbanisme qui les régissent spécifiquement, à l’exclusion de celles qui s’appliquent à l’ensemble des constructions." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717217 |
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Quelles sont les règles qui régissent l’édification d’une clôture ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2020)
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