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Détachement d'office en cas d'externalisation des missions : le dispositif réglementaire. in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°10 (01/10/2020)

[article] Détachement d'office en cas d'externalisation des missions : le dispositif réglementaire. In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°10 - 01/10/2020 [Article de périodique] . - p. 2-6.

Mots-clés :	PROCEDURE ; DETACHEMENT ; TRANSFERT D'ACTIVITE ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Résumé :	Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité de l'administration qui les emploie est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717175

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