[article] Matérialisation des responsabilités publiques au-delà d'une rente viagère d'invalidité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 30/11/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur . - p. | Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE ; RENTE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE ; EVALUATION DU PREJUDICE | | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 2020, n° 427325 , "Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse" (Lebon) : il arrive que l'octroi d'une rente viagère d'invalidité ne suffise pas à réparer les préjudices causés à un agent lorsque ce dernier croit pouvoir engager la responsabilité de plusieurs collectivités - en pareil cas, il appartient au juge administratif, non pas d'affirmer une condamnation solidaire générale, mais d'une part, de déterminer la réparation à laquelle a droit le fonctionnaire et de la mettre à la charge de la collectivité employeur et, d'autre part, de mettre à la charge de l'autre collectivité publique, s'il n'a pas été mis à la charge de l'employeur et s'il estime que sa responsabilité est engagée, le complément d'indemnité nécessaire pour permettre la réparation intégrale des préjudices subis.
Concrètement, il incombe bien au juge de déterminer combien chacun doit, dans l'hypothèse où des responsabilités (et non une seule) sont engagées au-delà de la première réparation forfaitaire via la rente viagère et .
| | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716945 |
[article] | Titre : | Matérialisation des responsabilités publiques au-delà d'une rente viagère d'invalidité | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°48 | | Date de parution : | 30/11/2020 | | Article en page(s) : | p. | | Mots-clés : | FONCTION PUBLIQUE ; RENTE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE ; EVALUATION DU PREJUDICE | | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 2020, n° 427325 , "Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse" (Lebon) : il arrive que l'octroi d'une rente viagère d'invalidité ne suffise pas à réparer les préjudices causés à un agent lorsque ce dernier croit pouvoir engager la responsabilité de plusieurs collectivités - en pareil cas, il appartient au juge administratif, non pas d'affirmer une condamnation solidaire générale, mais d'une part, de déterminer la réparation à laquelle a droit le fonctionnaire et de la mettre à la charge de la collectivité employeur et, d'autre part, de mettre à la charge de l'autre collectivité publique, s'il n'a pas été mis à la charge de l'employeur et s'il estime que sa responsabilité est engagée, le complément d'indemnité nécessaire pour permettre la réparation intégrale des préjudices subis.
Concrètement, il incombe bien au juge de déterminer combien chacun doit, dans l'hypothèse où des responsabilités (et non une seule) sont engagées au-delà de la première réparation forfaitaire via la rente viagère et .
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Matérialisation des responsabilités publiques au-delà d'une rente viagère d'invalidité in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)
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