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La date de l'avenant déclenche le recours en validité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

[article] La date de l'avenant déclenche le recours en validité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 30/11/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; AVENANT ; RECOURS ADMINISTRATIF ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; ACTE DETACHABLE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020 (n° 428156. Cette solution apporte une précision importante à la recevabilité de l'action des tiers dirigée contre un contrat. La contestation, au moyen d'un recours de pleine juridiction, de la validité d'un avenant est possible si celui-ci est signé après le 4 avril 2014, même si le contrat qu'il modifie est intervenu avant cette date.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716939

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