

[article]
[article] Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière In Journal Officiel - Lois et décrets - N°289 - 29/11/2020 [Texte réglementaire].
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