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La redevance d'archéologie préventive au régime de l'aide d'État / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

[article] La redevance d'archéologie préventive au régime de l'aide d'État In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 23/11/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 13.

Mots-clés :	ARCHEOLOGIE PREVENTIVE ; INRA ; AIDE D'ETAT ; COMMISSION EUROPEENNE ; NOTIFICATION ; ILLEGALITE
Résumé :	Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 23 octobre 2020, n° 18NT04279 , "ministre de la Culture et de la Communication c/ Sté Les Sablières, C +" : le montant de la redevance d'archéologie préventive reversé à l'Institut national de recherches archéologiques préventives constitue une aide d'État qui doit être notifiée à la Commission européenne ; dans ce litige la redevance n'ayant pas été notifiée à la Commission, elle constituait une aide d'État illégale, dont les redevables étaient fondés à solliciter la décharge : analyse.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716245

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