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Le recours au fond consécutif à un référé-provision : une voie d'achèvement / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

[article] Le recours au fond consécutif à un référé-provision : une voie d'achèvement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 23/11/2020 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH, Auteur . - p. 10-11.

Mots-clés :	CREANCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; REFERE PROVISION
Résumé :	Arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2020, n° 433940, "Cté d'agglomération du Muretain", (Lebon T.) : cette décision porte sur les conditions dans lesquelles le justiciable qui a été condamné par le juge des référés au versement d'une provision peut saisir le juge du fond si son créancier omet de saisir lui-même ce dernier (article R. 541-4 du CJA) ; cet article a pour seule singularité de permettre au débiteur de pallier l'inertie du créancier.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716234

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