| Titre : | Urbanisme. Sursis à statuer sur les permis : vers une protection accrue des porteurs de projet - les pétitionnaires peuvent dorénavant contester la légalité du futur PLU justifiant la mise en sommeil de leur opération |
| Type de document : | Article de périodique |
| Auteurs : | Valentine TESSIER |
| Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment |
| Numéro : | N°6112 |
| Date de parution : | 20/11/2020 |
| Article en page(s) : | p. 62-63 |
| Mots-clés : | URBANISME ; PLU ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; SURSIS A STATUER |
| Résumé : | Cet article propose un décryptage du sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme à l'aune de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020. Cette solution a admis que les juges peuvent examiner la légalité interne d'un futur PLU. Le Conseil d'Etat a aussi considéré que ce dispositif, bien circonscrit et protecteur pour les porteurs de projet, ne méconnaît ni le droit de propriété ni le droit à un recours effectif garanti par la Constitution. |
| Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716106 |
Urbanisme. Sursis à statuer sur les permis : vers une protection accrue des porteurs de projet in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6112 (20/11/2020)
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