[article] Avances des marchés publics, recul des contraintes In Contrats et marchés publics - N°11 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Guylain CLAMOUR . - p. 19. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; AVANCE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE PUBLIQUE | | Résumé : | Cette note décrypte le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics. Ce texte pérennise le régime temporaire prévu, sous conditions, par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 et libéralise le régime des avances dans les marchés publics. L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant initial TTC du marché sans devoir obligatoirement conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. une caution personnelle et solidaire peut être substituée à la garantie à première demande et les règles de remboursement des avances sont précisées.
| | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715688 |
[article] | Titre : | Avances des marchés publics, recul des contraintes | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Guylain CLAMOUR | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | N°11 | | Date de parution : | 01/11/2020 | | Article en page(s) : | p. 19 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; AVANCE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE PUBLIQUE | | Résumé : | Cette note décrypte le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics. Ce texte pérennise le régime temporaire prévu, sous conditions, par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 et libéralise le régime des avances dans les marchés publics. L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant initial TTC du marché sans devoir obligatoirement conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. une caution personnelle et solidaire peut être substituée à la garantie à première demande et les règles de remboursement des avances sont précisées.
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Avances des marchés publics, recul des contraintes in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2020)
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