[article] Le transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI In La Vie communale et départementale - N°1104 - 01/11/2020 [Article de périodique] . - p. 289-293.
[article] | Titre : | Le transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Vie communale et départementale | | Numéro : | N°1104 | | Date de parution : | 01/11/2020 | | Article en page(s) : | p. 289-293 | | Mots-clés : | COMMUNE ; EPCI ; POUVOIR DE POLICE ; DECHET MENAGER ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; MAIRE | | Résumé : | L'article L 5211-9-2 du CGCT, qui vient d'être modifié une nouvelle fois par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 octobre 2020, prévoit le transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI à fiscalité propre (communautés et métropoles), et à titre particulier pour les déchets ménagers aux présidents de groupements de collectivités (EPCI et syndicats mixtes). Ce transfert peut être, en fonction des compétences exercées par l'EPCI, automatique ou facultatif. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715635 |
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Le transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI in La Vie communale et départementale, N°1104 (01/11/2020)
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