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Pas de mise en demeure préalable aux sanctions de la CNIL pour les contrevenants au RGPD / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

[article] Pas de mise en demeure préalable aux sanctions de la CNIL pour les contrevenants au RGPD In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 16/11/2020 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 8-9.

Mots-clés :	REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; CNIL ; INFORMATIQUE ET LIBERTES ; PROTECTION DES DONNEES ; LIBERTES PUBLIQUES ; FICHIER INFORMATISE ; DONNEES PERSONNELLES ; MISE EN DEMEURE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020 (n° 433311). Depuis la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut prendre une sanction sans mise en demeure préalable, en cas de non-respect des obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) .
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715445

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