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Quel régime de responsabilité si les modalités de calcul des redevances ne sont pas précisées dans le contrat de concession ? / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

[article] Quel régime de responsabilité si les modalités de calcul des redevances ne sont pas précisées dans le contrat de concession ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 09/11/2020 [Article de périodique] / Jean-Baptiste VILA . - p.16 à 19.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; REDEVANCE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020 (n° 434353) relatif au régime de responsabilité, contractuelle ou non, applicable à un litige portant sur l'exécution d'un contrat de concession et corrélativement, au régime du droit à indemnisation. L'absence, dans le contrat, de précisions sur les modalités de calcul ou les justifications des redevances versées à la personne publique ne justifie pas d'écarter le contrat et le régime de la responsabilité contractuelle. A noter que cette solution trouve à s'appliquer sous l'empire du Code de la commande publique et son article L. 3114-4.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714972

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