Annulation. L'irrégularité du contrat ne rend pas sans effet ses clauses relatives au règlement des différends in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6110 (06/11/2020)|
[article] Annulation. L'irrégularité du contrat ne rend pas sans effet ses clauses relatives au règlement des différends In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6110 - 06/11/2020 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 67.
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