[article] L'acte authentique de servitude de passage donnant accès à une voie ouverte à la circulation publique peut être produit après la délivrance du permis comportant cette réserve In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44 - 02/11/2020 [Article de périodique] / Francis POLIZZI . - p. 41-44. | Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'URBANISME | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2020 (n° 427781). Rapporteur public, Anne Iljic. Par cette décision, le Conseil d'État juge, qu'en matière d'urbanisme, un second motif d'illégalité retenu par le tribunal est entaché d'erreur de droit si le premier motif du jugement est susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation. Il apporte deux précisions, sur le fond et sur le plan contentieux : l'acte authentique de servitude de passage peut être produit postérieurement à la délivrance du permis comportant une réserve et le défaut de mise à disposition du public, avant la délivrance du permis de construire, de l'étude d'impact jointe au dossier constitue un vice susceptible de régularisation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714107 |
[article] | Titre : | L'acte authentique de servitude de passage donnant accès à une voie ouverte à la circulation publique peut être produit après la délivrance du permis comportant cette réserve | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Francis POLIZZI | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°44 | | Date de parution : | 02/11/2020 | | Article en page(s) : | p. 41-44 | | Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'URBANISME | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 juin 2020 (n° 427781). Rapporteur public, Anne Iljic. Par cette décision, le Conseil d'État juge, qu'en matière d'urbanisme, un second motif d'illégalité retenu par le tribunal est entaché d'erreur de droit si le premier motif du jugement est susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation. Il apporte deux précisions, sur le fond et sur le plan contentieux : l'acte authentique de servitude de passage peut être produit postérieurement à la délivrance du permis comportant une réserve et le défaut de mise à disposition du public, avant la délivrance du permis de construire, de l'étude d'impact jointe au dossier constitue un vice susceptible de régularisation. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714107 |
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L'acte authentique de servitude de passage donnant accès à une voie ouverte à la circulation publique peut être produit après la délivrance du permis comportant cette réserve in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)
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