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Protection des victimes de violences conjugales / Patrice BATTISTINI in Les Petites Affiches, N°192 (24/09/2020)

ISBD
Vue détaillée

[article] Protection des victimes de violences conjugales In Les Petites Affiches - N°192 - 24/09/2020 [Article de périodique] / Patrice BATTISTINI . - p. 17-19.

Mots-clés :	VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; VIOLENCE CONJUGALE ; LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; CODE CIVIL
Résumé :	Dans cette analyse, l'auteur présente les dispositions relatives au logement prévues par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713626

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