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Pénalités contractuelles, un différend ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

ISBD
Vue détaillée

[article] Pénalités contractuelles, un différend ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 26/10/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 5.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; PENALITES DE RETARD ; MARCHE PUBLIC ; CONCESSION
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2020 (n° 431903) qui estime qu'une personne publique peut émettre directement un titre exécutoire pour le recouvrement de pénalités prévues par le contrat sans se plier à une procédure de conciliation préalable.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713607

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