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LE CONTROLE BUDGETAIRE A POSTERIORI DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES in Journal des communes, n° 12 (1988 décembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] LE CONTROLE BUDGETAIRE A POSTERIORI DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES In Journal des communes - n° 12 - 01/01/1988 [Article de périodique] . - p. 319 à 322.

Mots-clés :	FINANCES LOCALES ; BUDGET
Résumé :	Les quatre modalités particulières d'exercice du contrôle a posteriori qui se substituent partiellement et provisoirement au contrôle de légalité de droit commun exercé sur les autres actes des collectivités locales.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=71356

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