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Covid-19 : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

[article] Covid-19 : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 26/10/2020 [Article de périodique] . - p. 4.

Mots-clés :	PERSONNE VULNERABLE ; SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; COVID 19 ; CHOMAGE PARTIEL
Résumé :	Commentaire d'arrêts du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 (n° 444425, 444916, 444919, 445029). Les articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères du placement en chômage partiel des personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ont été suspendus par le juge des référés du Conseil d’État. Pour le moment, ce sont donc les critères précisés dans le précédent décret du 5 mai 2020 qui s’appliquent.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713508

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