[article] Contrôle de qualification juridique exercé par le juge de cassation sur l'existence d'un ensemble contractuel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 4. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; CASSATION | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2020 (n° 433986). Le juge de cassation exerce son contrôle sur des prestations de service marketing et aéroportuaires de desserte aérienne qui constituent un "même ensemble contractuel", dans la mesure où les contrats signés à des dates différentes avec une durée non identique ont un objet, en quelque sorte, complémentaire. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712911 |
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Contrôle de qualification juridique exercé par le juge de cassation sur l'existence d'un ensemble contractuel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)
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