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Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

[article] Droit de présentation sur les marchés : la clientèle propre peut-elle être prise en compte ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 13-16.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; MAIRE ; COVID 19 ; SANTE PUBLIQUE ; EPIDEMIE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; FONDS DE COMMERCE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé :	Note sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2020 (4e ch., n° 1800990). Dans cette note, l'autrice développe la question de savoir si l’absence de clientèle propre peut constituer un critère suffisant pour refuser la présentation des successeurs d’un commerçant, qui dispose d’un titre d’occupation du domaine public sur un marché communal.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712827

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