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Domaine / Patrimoine - SPIC, usager et occupation domaniale : le triumvirat de la compétence judiciaire Christophe Roux / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

[article] Domaine / Patrimoine - SPIC, usager et occupation domaniale : le triumvirat de la compétence judiciaire Christophe Roux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 19/10/2020 [Article de périodique] / Christophe ROUX, Auteur . - p.17.

Mots-clés :	DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; JURIDICTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Résumé :	Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 10 juillet 2020, n° 19NT01157 : les litiges nés de contrats conclus entre un délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public relèvent en principe de la juridiction administrative. Toutefois, ceux qui se nouent entre le gestionnaire d’un SPIC et ses usagers, quand bien même l’activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712810

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