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L’obligation alimentaire, la récupération sur succession et leur mise en oeuvre dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement (09/07/2020)

Titre :	L’obligation alimentaire, la récupération sur succession et leur mise en oeuvre dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement - Rapport adopté par le Conseil de l’âge le 9 juillet 2020
Type de document :	Document web
Source :	Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
Année :	09/07/2020
Pages :	53 p.
Mots-clés :	PERSONNE AGEE ; HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES ; AIDE SOCIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; RECUPERATION SUR SUCCESSION
Résumé :	L'aide sociale à l'hébergement(ASH) est une prestation octroyée après mise à contribution financière des obligés alimentaires et récupérée sur la succession au décès de son bénéficiaire. Dans ce rapport, le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) analyse la situation actuelle de l’ASH puis différents scénarios de réforme visant à aménager, assouplir ou supprimer la mise en œuvre de l’obligation alimentaire et du recours en récupération.
En ligne :	https://www.lemedias [...]
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712222

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