
[article] L'absence de justification du calcul des droits d'entrée et des redevances n'entache pas, à elle seule, le contrat d'irrégularité In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6106 - 09/10/2020 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 77.
[article]
| ![]() |