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Le rôle incombant aux intercommunalités / Renaud-Jean CHAUSSADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2533 (28/09/2020)

[article] Le rôle incombant aux intercommunalités - Gens du voyage (2-4) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2533 - 28/09/2020 [Article de périodique] / Renaud-Jean CHAUSSADE ; Alexis ROBBE . - p. 50-51.

Mots-clés :	PERIMETRE ; RESPONSABILITE ; DELAI ; REGLEMENTATION ; REGIE ; MODE DE GESTION ; ENTRETIEN ; AMENAGEMENT ; CREATION ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; COMPETENCE ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Résumé :	"La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs est une compétence obligatoire des intercommunalités. Les EPCI à fiscalité propre sont tenus de mettre en oeuvre les prescriptions du schéma départemental dans le délai imparti. A défaut, leur responsabilité peut être engagée. Elles sont, en principe, libres de choisir le mode de gestion de leurs aires d'accueil mais, en pratique, le recours à la régie est privilégié."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710991

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