Le maire peut-il subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)|
[article] Le maire peut-il subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°6 - 01/06/2020 [Article de périodique] / Anne ILJIC ; Bernard POUJADE . - p. 433-438.
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