Violences familiales : le bracelet anti-rapprochement enfin mis en œuvre / Olivier HIELLE (25/09/2020)

Titre :	Violences familiales : le bracelet anti-rapprochement enfin mis en œuvre
Type de document :	Document web
Auteurs :	Olivier HIELLE
Source :	ashfr
Année :	25/09/2020
Pages :	2 p.
Mots-clés :	VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; JUSTICE ; BRACELET ELECTRONIQUE
Résumé :	"Prévu par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le placement sous bracelet anti-rapprochement devra être prononcé par le juge. Un décret publié au Journal officiel le 24 septembre en précise les modalités."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710691

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