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Le fragile équilibre de la procédure de préemption / Maxime LEI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

[article] Le fragile équilibre de la procédure de préemption In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 14/09/2020 [Article de périodique] / Maxime LEI . - p. 38-40.

Mots-clés :	DROIT DE PREEMPTION ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; EXPROPRIATION ; INTERET GENERAL ; ARRONDISSEMENT
Résumé :	Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020 (n° 428072). En l'espèce, la Haute juridiction administrative cherche à concilier l'intérêt général, inhérent au cadre procédural du droit de préemption urbain, et les droits des parties à la transaction.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709337

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