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Mineur non accompagné : compétence du juge des référés pour ordonner la poursuite de l'accueil provisoire d'urgence sous conditions / Claire BRUGGIAMOSCA in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, 7-8 (01/07/2020)

[article] Mineur non accompagné : compétence du juge des référés pour ordonner la poursuite de l'accueil provisoire d'urgence sous conditions In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - 7-8 - 01/07/2020 [Article de périodique] / Claire BRUGGIAMOSCA . - p. 423.

Mots-clés :	MINEUR NON ACCOMPAGNE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Résumé :	Commentaire d'une ordonnance du Conseil d'Etat du 4 juin 2020, n° 440686. "Le juge des référés est compétent pour enjoindre au président du conseil départemental de poursuivre l'accueil provisoire d'urgence d'un mineur non accompagné, et ce, même si le jeune a saisi le juge des enfants à la suite du refus de prise en charge, dès lors que l'appréciation du département quant à l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que le jeune « est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité ». Le Conseil d'État s'appuie sur les missions générales de l'aide sociale à l'enfance prévues par le 3° de l'art. L. 221-1 du CASF pour préciser l'office du juge des référés".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708420

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