[article] La mise en œuvre anticipée d'une procédure de passation par une personne publique encore incompétente In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 27/07/2020 [Article de périodique] / Julien MARTIN . - p. 23-27. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; PASSATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2020 (n° 436922). Rapporteur public Mireille Le Corre. Une personne publique peut engager, par anticipation, une procédure de passation d'un contrat de concession, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date. Elle doit cependant faire savoir, dès le lancement de la procédure, que le contrat ne sera signé qu'après qu'elle sera devenue compétente à cette fin. Hors du contexte d'une sous-concession de plage, cette solution peut se déployer dans de nombreuses autres situations, au premier rang desquels se trouvent les différentes évolutions des structures intercommunales. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708014 |
[article] | Titre : | La mise en œuvre anticipée d'une procédure de passation par une personne publique encore incompétente | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Julien MARTIN | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°30/31/32/33/34 | | Date de parution : | 27/07/2020 | | Article en page(s) : | p. 23-27 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; PASSATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES | | Résumé : | Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2020 (n° 436922). Rapporteur public Mireille Le Corre. Une personne publique peut engager, par anticipation, une procédure de passation d'un contrat de concession, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date. Elle doit cependant faire savoir, dès le lancement de la procédure, que le contrat ne sera signé qu'après qu'elle sera devenue compétente à cette fin. Hors du contexte d'une sous-concession de plage, cette solution peut se déployer dans de nombreuses autres situations, au premier rang desquels se trouvent les différentes évolutions des structures intercommunales. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708014 |
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La mise en œuvre anticipée d'une procédure de passation par une personne publique encore incompétente in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)
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