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DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 7-8 (01/07/2020)

[article] DSP : on ne peut déléguer ce qui n'a pas été au préalable légalement concédé In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - 7-8 - 01/07/2020 [Article de périodique] / Christophe OTERO . - p. 364.

Mots-clés :	CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; SERVICE PUBLIC ; PASSATION ; MISE EN CONCURRENCE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; METROPOLE
Résumé :	Commentaire d'une ordonnance du tribunal administratif de Nice du 5 décembre 2019, n° 1905413, 1905398. "Le juge des référés précontractuels considère qu'il relève de son office d'apprécier d'office la compétence de la personne publique, en qualité de pouvoir adjudicateur, pour mener une procédure de mise en concurrence pour une délégation de service public. Ladite compétence faisant en l'espèce défaut, dans la mesure où la métropole ayant mené la procédure n'était pas encore compétente, le juge annule la procédure engagée pour l'exploitation de plusieurs lots [du dommaine public]".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707863

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