[article] LE NOUVEAU CHAMP DE COMPETENCE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES In La Lettre du cadre territorial - n° 38 - 01/01/1988 [Article de périodique] . - p. 24 et 25. Mots-clés : | CONTROLE BUDGETAIRE | Résumé : | Lorsqu'à l'initiative de quelques uns de ses membres, le Sénat a récemment modifié l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 (art. 23 de la loi du 5 janvier 1988), le but avoué était de réduire l'intervention du juge financier de première instance, en matière de contrôle de la gestion des collectivités territoriales. Une lecture attentive des débats parlementaires ne laisse subsister aucun doute à cet égard. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=70770 |
[article] Titre : | LE NOUVEAU CHAMP DE COMPETENCE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES | Type de document : | Article de périodique | Titre du périodique : | La Lettre du cadre territorial | Numéro : | n° 38 | Date de parution : | 01/01/1988 | Article en page(s) : | p. 24 et 25 | Ancienne cote : |
PERD0840 |
Mots-clés : | CONTROLE BUDGETAIRE | Résumé : | Lorsqu'à l'initiative de quelques uns de ses membres, le Sénat a récemment modifié l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 (art. 23 de la loi du 5 janvier 1988), le but avoué était de réduire l'intervention du juge financier de première instance, en matière de contrôle de la gestion des collectivités territoriales. Une lecture attentive des débats parlementaires ne laisse subsister aucun doute à cet égard. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=70770 |
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