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Protection fonctionnelle des élus locaux : deux poids, deux mesures ? / Sylvain NIQUEGE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (29/06/2020)

[article] Protection fonctionnelle des élus locaux : deux poids, deux mesures ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°23 - 29/06/2020 [Article de périodique] / Sylvain NIQUEGE . - p. 1290-1294.

Mots-clés :	ELU LOCAL ; STATUT DE L'ELU ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; DEMOCRATIE LOCALE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 12 décembre 2019, n° 18NC02134. "Dans l'état actuel du droit, rappelle à juste titre la cour administrative d'appel de Nancy, la protection n'est due qu'aux élus participant à la fonction exécutive. Cet arrêt est cependant l'occasion de se demander si le législateur ne devrait pas l'étendre à l'ensemble des élus qui font vivre la démocratie locale".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=706653

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