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Marchés publics d'interprétariat : l'allotissement géographique ne rompt pas l'égalité d'accès / Etienne MULLER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2020)

[article] Marchés publics d'interprétariat : l'allotissement géographique ne rompt pas l'égalité d'accès In Contrats et marchés publics - N°4 - 01/04/2020 [Article de périodique] / Etienne MULLER . - p. 25.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ALLOTISSEMENT ; SOUS-TRAITANCE
Résumé :	Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 31 janvier 2020 (n° 17PA02280). La Cour relève qu'il ne résulte pas de l'instruction que les modalités de l'allotissement « n'aient pas pris en compte la structure économique de l'interprétariat » et qu'« il n'est pas établi qu'elles aient eu pour effet de restreindre les possibilités d'attribution du marché aux seules entreprises proposant toutes les langues demandées », dès lors que les candidats « avaient la possibilité de se constituer en groupements ainsi que de recourir à la co-traitance ou à la sous-traitance »
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=706420

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