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Jugement du tribunal administratif de Nice du 18 décembre 2018, n°1604308 in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°39 (01/01/2019)

ISBD
Vue détaillée

[article] Jugement du tribunal administratif de Nice du 18 décembre 2018, n°1604308 In La Lettre du tribunal administratif de Nice - N°39 - 01/01/2019 [Article de périodique].

Mots-clés :	DEPARTEMENT ; CADASTRE ; IMMEUBLE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé :	FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D’OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE – Responsabilité sans faute – Réparation
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=706402

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