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L'éventuelle responsabilité du département pour défaut de scolarisation d'un enfant handicapé / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (08/06/2020)

[article] L'éventuelle responsabilité du département pour défaut de scolarisation d'un enfant handicapé In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°20 - 08/06/2020 [Article de périodique] / Hervé RIHAL . - p. 1109-1113.

Mots-clés :	DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; HANDICAP ; AIDE SOCIALE ; COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 2020, n° 412440. "La compétence du juge judiciaire relative aux décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées inclut les litiges portant sur la responsabilité de la maison départementale des personnes handicapées du fait de ces décisions".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705550

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