Y a-t-il présomption d'urgence lorsqu'un référé-suspension est dirigé contre un arrêté préfectoral modifiant le périmètre géographique d'un établissement public de coopération intercommunale ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)|
[article] Y a-t-il présomption d'urgence lorsqu'un référé-suspension est dirigé contre un arrêté préfectoral modifiant le périmètre géographique d'un établissement public de coopération intercommunale ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Laurent CYTERMANN ; François SENERS . - p. 225-229.
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