Une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l'administration ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)|
[article] Une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l'administration ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Laurent CYTERMANN . - p. 180-184.
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