Un ensemble immobilier à usage de casino, construit dans le cadre d'une délégation de service public peut-il constituer un bien de retour ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)|
[article] Un ensemble immobilier à usage de casino, construit dans le cadre d'une délégation de service public peut-il constituer un bien de retour ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Romain VICTOR ; Bernard POUJADE . - p.175-179.
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