Un conseiller municipal peut-il être regardé comme un agent public susceptible de bénéficier de la protection fonctionnelle ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2020)|
[article] Un conseiller municipal peut-il être regardé comme un agent public susceptible de bénéficier de la protection fonctionnelle ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°2 - 01/02/2020 [Article de périodique] / Julie KOHLERV . - p. 114-120.
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